Le refus illégal d’une autorisation au titre des ICPE engage la responsabilité de l’Etat.

Par un arrêt du 3 juin 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n°15NT00780, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a condamné l’Etat a indemniser la société Orne Environnement du manque à gagner que lui avait causé 3 refus d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

La société Orne Environnement s’était vue refuser à trois reprises (en 2008, 2009 et 2010) par le Préfet de l’Orne une autorisation d’exploiter d'un centre de stockage de déchets non dangereux, d'un centre de tri, d'une plate-forme de compostage et d'une unité de traitement des terres souillées.

Confirmant l’illégalité de ces trois refus, la Cour affirme : « Considérant que les illégalités des arrêtés de refus des 4 février 2008, 8 juillet 2009 et 3 mars 2010, qui ont été constatées par les décisions juridictionnelles définitives mentionnées au point 1, constituent par elles-mêmes des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que la société Orne environnement est par suite en droit d'obtenir réparation des préjudices directs et certains qu'elle a subis du fait de ces décisions illégales ».

Ce faisant, la Cour fait application du « principe » selon lequel « toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain » (en ce sens, Conseil d’Etat, 28 septembre 2016, n°389587).

La Cour Administrative d’Appel retient en l’espèce qu’aucun motif ne justifiant les refus d’autorisations, elles auraient dû être accordées, et en déduit l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les fautes et les pertes d’exploitations alléguées.

Elle admet ainsi que la société Orne Environnement est fondée à obtenir le versement de l’intégralité « des bénéfices qu'elle pouvait raisonnablement attendre » de l’exploitation du site, couvrant une période allant de la date à laquelle elle aurait dû bénéficier de la première autorisation, jusqu’au terme de la période d’exploitation demandée, en l’occurrence sur 16 ans.

La Cour confirme la condamnation de l’Etat à verser à la société Orne Environnement la somme de 10 305 000 €.

 

Ronan Blanquet

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Intervention de Maître Blanquet sur France Bleu Armorique

Maître Blanquet est intervenu le 19 janvier 2018 à l'antenne de France Bleu Armorique sur le thème "Loi Littoral et droit de l'urbanisme".

Retrouvez son intervention en podcast à l'adresse : https://www.francebleu.fr/emissions/la-vie-en-bleu/armorique/loi-littoral-et-droit-de-l-urbanisme 

Bonne écoute.