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Quelques éclairages sur la situation du propriétaire dont le terrain est incorporé dans le domaine public maritime.

L’augmentation du niveau de la mer entraîne l’incorporation des parcelles submergées dans le domaine public maritime, c’est-à-dire un transfert de propriété au profit de l’Etat. S’ils...

 

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L’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres : un principe absolu ?

Dans un arrêt du 29 mai 2017 (Cour administrative d’appel de Nantes, 29 mai 2017, n°16NT00334), la Cour administrative d’appel de Nantes a donné une illustration de la notion « d’espace...

 

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L’opposabilité du cahier des charges de lotissement après la loi ALUR.

La loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a modifié différentes dispositions applicables au régime du lotissement, laissant penser que...

 

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Un certificat d’urbanisme négatif peut-être délivré sur le fondement de la loi littoral alors même que le terrain est classé en zone constructible par la carte communale.

Dans un arrêt du 3 octobre 2016, M. Le Brun, n°391750, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en...

 

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Quels sont les droits d’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?

Lorsqu’un agent public subit un accident imputable au service, ou encore qu’il déclare une maladie professionnelle, il bénéficie d’un régime très protecteur.

 

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Le refus illégal d’une autorisation au titre des ICPE engage la responsabilité de l’Etat.

Par un arrêt du 3 juin 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n°15NT00780, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a condamné l’Etat a indemniser la...

 

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La responsabilité de l’État du fait des dommages causés par les attroupements.

Outre les actions dirigées directement contre les auteurs des dommages (par exemple une plainte avec constitution de partie civile), les victimes peuvent engager la responsabilité de l’État du...

 

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Vers la fin des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme ?

Par un arrêt du 10 février 2016, n°387507, le Conseil d’État a jugé manifestement irrecevable un recours dirigé contre un permis de construire portant sur un immeuble collectif de 18...

 

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