Aménagement commercial et cinématographique

La législation sur l’aménagement commercial a pour origine la loi Royer du 27 décembre 1973 qui soumet à autorisation administrative individuelle la création de surfaces commerciales. Son régime juridique a été remanié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dernièrement par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, qui intègre dans le régime du permis de construire l’autorisation d’exploitation commerciale.

L’implantation des équipements cinématographiques est également soumise à autorisation depuis la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le régime d’octroi des autorisations a lui aussi évolué suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’économie et de la loi Pinel.

Les prestations de Maître Blanquet sont les suivantes :

  • Audit du dossier de demande d’autorisation ;
  • Recours contre les avis de la commission départementale d’aménagement commercial ou cinématographique : saisine et représentation devant la CNAC ;
  • Représentation en justice dans les contentieux des autorisations d’aménagement commercial ou cinématographique ;

Coordonnées

  • contact@cabinet-blanquet.fr
  • Tél. : 02 99 78 10 78
    Port.: 07 68 62 72 46
    Fax. : 02 99 78 37 54

  • A Rennes :
    6 cours Raphaël Binet
    35000 Rennes

    A Vitré :
    53 rue de Paris
    35500 Vitré
  • Le cabinet de Rennes est ouvert
    du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

    En dehors de ces horaires nous vous recevons sur rendez-vous (à Rennes ou à Vitré) de 8h30 à 20h00 et restons joignables par téléphone au 07 68 62 72 46.

    Nous recevons également sur rendez-vous le samedi matin.

Intervention de Maître Blanquet sur France Bleu Armorique

Maître Blanquet est intervenu le 19 janvier 2018 à l'antenne de France Bleu Armorique sur le thème "Loi Littoral et droit de l'urbanisme".

Retrouvez son intervention en podcast à l'adresse : https://www.francebleu.fr/emissions/la-vie-en-bleu/armorique/loi-littoral-et-droit-de-l-urbanisme 

Bonne écoute.