Toutes nos Publications

Terrain nu et expropriation : quand parler de terrain à bâtir ?

La procédure d’expropriation peut toucher tout type de bien, notamment des parcelles bâties ou des terrains nus. Concernant les terrains nus, situés en périphérie de ville, le principal...

Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle par l’Etat : de quoi s’agit-il ?

En raison du dérèglement climatique que nous connaissons, certains phénomènes tels que les inondations, les crues torrentielles ou encore les phénomènes liés à l’action de la mer ont...

Expropriation pour constituer des réserves foncières : quel doit être l'état d’avancement du projet ?

Selon la haute juridiction administrative (Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 30 avril 2024 n°465919), les personnes publiques mentionnées par l’article L.221-1 du Code de...

Le déféré préfectoral : délai, effet, comment réagir ?

Que l’on soit une collectivité territoriale (commune, communauté de communes, etc.) ou le bénéficiaire d’une autorisation administratif, apprendre que le préfet a déféré une décision...

Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?

Que faire lorsque la commune nous délivre un certificat d'urbanisme négatifs, un refus de permis de construire ou de permis d'aménager sur une commune littorale?

Décès du propriétaire avant l’enquête parcellaire : quelles formalités pour l’autorité expropriante ?

Dans un arrêt en date du 7 mars 2024, publié au bulletin, la haute juridiction civile affirme que, lorsque l’expropriant a connaissance du décès du propriétaire, survenu avant l’ouverture de...

Une pluralité de prix proposés pour une préemption devant s’analyser comme une absence de prix

Dans un arrêt du 29 février 2024, n°22PA03860, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la pluralité de prix proposés dans la décision de préemption s’analysait comme une absence...

Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.

Par un arrêt rendu le 23 avril 2024, numéro 22 NT01455, la Cour Administrative d’appel de Nantes a jugé que le secteur de Trez Perros, à Plouhinec (Finistère), est une zone d’urbanisation...

Le propriétaire privé victime d’un ouvrage public mal implanté peut exercer une action en démolition sans condition de délai !

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, société ENEDIS, numéro 466 321, le Conseil d’État affirme qu’une action en démolition à l’encontre d’un ouvrage public mal implanté peut...

Unité de méthanisation, vers une lecture plus souple des règlements des PLU ?

Dans un arrêt du 17 janvier 2024, n°467072, le Conseil d’Etat censure l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui avait suspendu l’arrêté du préfet...