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Terrain nu et expropriation : quand parler de terrain à bâtir ?
Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle par l’Etat : de quoi s’agit-il ?
Expropriation pour constituer des réserves foncières : quel doit être l'état d’avancement du projet ?
Le déféré préfectoral : délai, effet, comment réagir ?
Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?
Décès du propriétaire avant l’enquête parcellaire : quelles formalités pour l’autorité expropriante ?
Une pluralité de prix proposés pour une préemption devant s’analyser comme une absence de prix
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.
Le propriétaire privé victime d’un ouvrage public mal implanté peut exercer une action en démolition sans condition de délai !
Unité de méthanisation, vers une lecture plus souple des règlements des PLU ?
Expropriés, quels sont vos droits ?
Refus de permis de construire : uniquement en cas d’impossibilité de délivrer une autorisation assortie de prescriptions
Forces et faiblesses du certificat d’urbanisme
Loi littoral : qu’est-ce qu’un espace urbanisé au sein de la bande littorale des 100 mètres ?
Loi littoral : la notion d’extension limitée de l’urbanisation
Les notions d’agglomérations et de villages dans les communes littorales : une interprétation stricte ?
Le respect de la procédure d'expropriation : un contrôle à géométrie variable.
Applications du principe d’indemnisation intégrale des préjudices directs, matériels et certains causés par l’expropriation :
L’exclusion de certains travaux dans l’évaluation des biens expropriés :
Locataires d’un bien exproprié : une réinstallation facilitée ?
Quelques éclairages sur la situation du propriétaire dont le terrain est incorporé dans le domaine public maritime.
L’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres : un principe absolu ?
L’opposabilité du cahier des charges de lotissement après la loi ALUR.
Un certificat d’urbanisme négatif peut-être délivré sur le fondement de la loi littoral alors même que le terrain est classé en zone constructible par la carte communale.
Quels sont les droits d’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?
Le refus illégal d’une autorisation au titre des ICPE engage la responsabilité de l’Etat.
La responsabilité de l’État du fait des dommages causés par les attroupements.
Vers la fin des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme ?

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